C-65.1, r. 0.1 - Règlement de l’Autorité des marchés publics pour l’application de la Loi sur les contrats des organismes publics

Article 4 Versions de la disposition

2012-12-19

4. La demande d’autorisation est accompagnée des documents suivants:

1°  un document officiel de l’entreprise confirmant la nomination du répondant à ce titre;

2°  un organigramme indiquant la structure de l’entreprise comprenant aussi le nom de ses filiales et de la société mère et des filiales de cette société, le cas échéant;

3°  dans le cas d’une entreprise qui a un établissement au Québec, l’attestation de Revenu Québec prévue au paragraphe 1 de l’article 21.24 de la Loi;

4°  les états financiers vérifiés du dernier exercice financier de l’entreprise;

5°  une liste des institutions financières avec lesquelles l’entreprise fait affaires;

6°  une liste comprenant le nom, la date de naissance le cas échéant, l’adresse et le numéro de téléphone du domicile de ses prêteurs, autres que ceux visés au paragraphe 5.

C.T. 212027, a. 4.